Régime applicable

Annexe 8 : Technicien et ouvrier du spectacle.
Annexe 10 : Artiste du spectacle.

Si vous avez travaillé en tant que technicien/ouvrier et artiste, le régime d’indemnisation qui vous est attribué, annexe 8 ou annexe 10, est celui dans lequel vous avez totalisé le plus d’heures dans la période de référence.

Date de fin du dernier contrat de travail

Il s'agit de la date de fin du dernier contrat de travail de la période considérée.

Nombre d’heures travaillées et assimilées

LES PÉRIODES À PRENDRE EN COMPTE

1. Les périodes de travail accomplies dans les annexes 8 et 10 :
Il s’agit des périodes de travail accomplies en tant qu’artiste ou technicien du spectacle dont les contrats ont pris fin.
Les périodes de travail relevant des annexes 8 et 10 sont certifiées par des :
attestations d’employeur mensuelles (AEM) pour les employeurs qui ont pour activité principale le cinéma spectacle.
déclarations uniques et simplifiées (DUS) pour les employeurs qui n’ont pas pour activité principale le spectacle et qui sont affiliés au GUSO.

Pour les artistes, le cachet est valorisé à 12 heures.

Pour les artistes, sont retenues en plus des heures de représentation ou d’enregistrement :
les heures de répétitions déclarées et payées par l’employeur.
les heures de création en résidence d’artistes lorsqu’elles correspondent à des périodes en vue de la production d’un spectacle.
les prestations artistiques effectuées dans l’Espace Économique Européen (28 pays de l’Union Européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège) et la Suisse. Vous devez fournir une attestation établie par l’institution du précédent État d’emploi (imprimé communautaire U1 ou E301), les contrats de travail et les bulletins de paie. Ces périodes sont valorisées à raison de 6 heures par jour de contrat.

2. Les périodes de suspension du contrat de travail. Il s’agit :
des périodes de maladie intervenant pendant le contrat. Si la période de maladie se poursuit après la fin de contrat, seule la période concomitante avec le contrat est retenue au titre de la suspension de contrat. Ces périodes sont retenues à raison de 5 heures par journée de suspension du contrat.
des périodes d’accident du travail. Ces périodes sont retenues à raison de 5 heures par journée de suspension du contrat.
des périodes indemnisées en activité partielle. Votre employeur a déjà valorisé cette journée sur l’AEM ou la DUS (7 heures par jour ou par cachet jusqu’au 31/05/2020, 5 heures par jour à compter de 01/06/2020).

3. Les périodes d’arrêt de travail indemnisées par la Sécurité Sociale ou par Audiens. La réglementation prévoit la prise en compte de certaines de ces périodes :
le congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ou par Audiens et le congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale, situés en dehors d’un contrat de travail, à raison de 5 heures par jour.
l’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale qui se prolonge à l’issue du contrat, à raison de 5 heures par jour.
l’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée, indemnisé par la sécurité sociale et situé en dehors d’un contrat de travail, à raison de 5 heures par jour. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d’au moins une ouverture de droit au titre des annexes 8 ou 10.

4. Les périodes de formation financées par les associations de transition professionnelle au titre d’un projet de transition professionnelle (PTP).
Ces formations peuvent prises en compte comme des périodes d’activité relevant des annexes 8 et 10 en fonction des éléments figurants sur l’attestation à remettre à France Travail.

5. Les périodes assimilées. Il s'agit :
des heures d’enseignement artistique ou technique.
des heures de formation non indemnisées par le régime d’assurance chômage.
Vous disposez d’un rubrique d’aide spécifique associée à ces 2 cas.

Nombre d’heures d'enseignement

Les heures d’enseignement dispensées par les techniciens ou artistes sont retenues sous certaines conditions :
l’enseignement doit être dispensé au titre d’un contrat de travail conclu avec un établissement d’enseignement agréé (la liste des établissements agréés figure en page 8 du guide intermittent du spectacle).
pour les techniciens, le contrat de travail doit être terminé au cours de la période de référence et justifié par une attestation d’employeur destinée à France Travail.
l’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier artistique ou technique.

La prise en compte de ces heures est limitée à 70 heures (120 heures pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin de contrat retenue).

NB : Pour les examens portant sur une fin de contrat entre le 31 juillet 2020 et le 31 août 2021, le plafond d’assimilation des heures d’enseignement est porté à 140 heures pour les moins de 50 ans et 170 heures pour les 50 ans et plus.

Le total d’heures de formation ajouté aux heures d’enseignement artistique ou technique ne peut dépasser 338 heures.

Nombre d’heures de formation

Les périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage sont retenues dans la limite de 338 heures. Les formations doivent être dispensées dans le cadre des livres 3 et 4 de la sixième partie du code du travail.

Les formations rémunérées intégralement ou en partie en allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou en allocation d’Aide au Retour à l’Emploi-Formation (ARE-F) ne sont pas assimilables.

A contrario, les formations indemnisées en Rémunération des Formations de France Travail (RFPE), en Allocation de Solidarité Spécifique-Formation (ASS-F) ou en Rémunération Publique des stagiaires (RPS) ou non indemnisées sont assimilables.

Le total d’heures de formation ajouté aux heures d’enseignement artistique ou technique ne peut dépasser 338 heures.

Nombre d’heures assimilées

Le total d’heures assimiléees correspond au total des heures de formation ajouté au total des heures d’enseignement artistique ou technique, il ne ne peut dépasser 338 heures.

Salaire de référence

Il s’agit des salaires bruts soumis à cotisations perçus au titre des activités relevant des annexes 8 et 10, des formations indemnisées au titre du Projet de Transition Professionnelle (PTP) et pour les artistes, des périodes de travail dans l’Espace Économique Européen (EEE) et en Suisse.
En cas d’abattements pour frais professionnels, les salaires avant abattements sont retenus.

NB : Les indemnités d’activité partielle versées par votre employeur ne sont pas soumises à cotisations. Elles sont donc à exclure de votre salaire de référence.

Lorsque des périodes de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée ont été retenues dans les 507 heures, le Salaire de référence est aménagé et correspond au salaire annuel de référence (SAR).

Ce simulateur n'a pas pour but de calculer le salaire annuel de référence.
Vous trouverez ci-dessous la formule de calcul et un exemple.

Formule de calcul :
SAR = [Salaire de référence / (jours de la période de référence – nombre de jours correspondant aux périodes visées)] x jours de la période de référence

Exemple :
Sur la période de référence de 12 mois, le total des rémunérations issues des activités de technicien (annexe 8) est égal à 8 000 €. L’intéressée a connu une période de congé maternité de 120 jours.
Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’allocation est aménagé pour prendre en compte cet événement :
SAR = [8 000/(365-120)] x 365 = 11 918,36 €

Cotisation Alsace/Moselle

À renseigner si vous êtes assuré(e) au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Depuis le 1er janvier 2012, une cotisation supplémentaire de 1,5% est applicable.